SOFICO vous informe sur les nouvelles mentions obligatoires sur les factures.
Cette nouvelle mention se rapporte à la garantie légale de conformité des biens dont bénéficient désormais les consommateurs. Attention : pour une société, l’omission de cette nouvelle mention pourra être sanctionnée par une amende pouvant s’élever jusqu’à 15.000 €.
Source Ministère Public
13/07/2021 -