Sont notamment prolongées :
– jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard, les dispositions prévues en mars 2020 qui permettent d’élargir le dispositif à certaines catégories de salariés.
En clair, sont prolongées les mesures suivantes :
- Extension du dispositif d’activité partielle à certains salariés et modalités d’indemnisation des travailleurs non soumis à la durée légale du travail (cadres dirigeants, salariés en forfait annuel en jours ou en heures, salariés en équivalence, VRP, intermittents du spectacle, salariés portés en CDI, intérimaires, pigistes, salariés des entreprises étrangères sans établissement en France, salariés de droit privé des entreprises publiques…, ;
- Indemnisation des heures supplémentaires structurelles rattachées à une convention individuelle de forfait antérieure au 24 avril 2020 ou à une durée collective du travail supérieure à la durée légale du travail prévue par un accord collectif antérieur à cette même date ;
- Possibilité d’individualisation du placement en activité partielle ;
- Obligation pour le salarié protégé d’accepter sa mise en activité partielle ;
- Alignement de l’indemnisation des salariés en formation sur celle de droit commun des salariés en activité partielle ;
- Application de la rémunération mensuelle minimale aux salariés à temps partiel .
– jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard, les dispositions prévues en juin 2020 qui prévoient la possibilité de moduler le taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques de l’entreprise en élargissant au secteur du transport de personnes et non plus du seul transport aérien les secteurs d’activité ouvrant droit à l’allocation majorée et en prévoyant la possibilité de majorer l’allocation en fonction d’un critère géographique afin de tenir compte de la situation sanitaire particulière de territoires.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, le taux de l’allocation partielle peut être majoré pour les employeurs dont :
1o L’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires ;
2o L’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative afin de faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsqu’il subit une forte baisse de chiffre d’affaires ;
3o L’établissement appartient à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l’interruption d’activité, dans les conditions mentionnées au 1o, d’un ou plusieurs établissements dont l’activité implique l’accueil du public, lorsqu’il subit une baisse significative de son chiffre d’affaires (cette dernière mesure s’applique également entre le 1er et le 31 décembre 2021).
A noter : Un décret à paraître très prochainement déterminera les nouveaux taux de l’allocation d’activité partielle selon ces nouveaux critères. A noter également qu’un décret du 22 décembre 2020 a élargi la liste des secteurs d’activité ouvrant droit à l’allocation majorée .
– jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard, le dispositif applicable aux salariés vulnérables.
Source EFL du 28/12/2020
28/12/2020 -