Pour quelles prestations le devis est-il obligatoire ?
Certains travaux effectués par des entreprises du bâtiment ou encore par des professionnels de santé doivent obligatoirement présenter un devis en amont.
Voici les différentes prestations qui sont soumises à un devis :
Santé
- Appareillage auditif
- Chirurgie esthétique
- Optique médicale
- Acte de chirurgie dentaire (si le coût est élevé)
- Acte de pédicure-podologie (si le coût est élevé)
Travaux
- Dépannage, entretien et réparation (secteurs du bâtiment & équipement de la maison)
- Déménagement
Automobile
- Location de voiture
Funéraires
- Opération funéraire
Service à la personne
- Service à la personne (si la prestation est égale ou supérieure à 100€ TTC)
Un client peut également faire la demande d’un devis lorsque le prix de la prestation ne peut être établi en amont. Si le montant ne peut être indiqué il faudra indiquer la méthode de calcul pour que le client comprenne le montant de la prestation.
Si un devis n’a pas été établi en amont alors que celui-ci est obligatoire, toute personne physique peut avoir une amende allant jusqu’à 3000€ et toute personne morale une amende allant jusqu’à 15 000€.
Quelles sont les informations à mentionner dans un devis ?
Il y a différentes informations qui doivent être mentionnées obligatoirement dans un devis. Suivant la prestation, le contenu peut être différent mais les informations suivantes sont obligatoires :
- La date du devis
- Le nom et l’adresse de la société qui édite le devis
- Le nom du client
- Concernant la prestation : la date de début et la durée (s’il s’agit de travaux)
- Le décompte de chaque prestation et produit (avec la quantité et le prix unitaire)
- Les frais de déplacement (s’il y en a)
- Le prix de la main d’œuvre (s’il y en a)
- La somme globale du devis hors taxe et toutes taxes comprises.
Dans le secteur du bâtiment, certaines mentions supplémentaires sont obligatoires en application d’articles du code de la consommation. Il faut mentionner sur le devis :
- Si le devis est gratuit ou payant
- La durée de validité de l’offre
Sur le devis, la date et le délai pour exécuter la ou les prestations doivent être mentionnés sur le devis. Sinon, d’après le code de la consommation, cela doit être exécuté au plus tard, 30 jours après la conclusion du contrat.
Un devis est-il gratuit ou payant ?
Dans certains domaines le devis doit être gratuit, c’est une obligation légale :
- Les pompes funèbres
- La vente de produits d’optique médicale
- Les services à la personne
- La location automobile
- Le déménagement
Généralement un devis est gratuit mais ce n’est pas une obligation dans tous les secteurs. Notamment lorsque celui-ci demande le déplacement du professionnel, une étude approfondie ou encore un croquis pour un architecte par exemple. Si le devis est payant, il faut anticiper ce coût et prévenir le client en amont.
Lorsque le devis est accepté et signé avec l’annotation « bon pour travaux », le professionnel doit alors respecter toutes les mentions : la date de début, la durée et le cout de l’intervention.
21/02/2023 - LE MAG EXPERTS ET DÉCIDEURS