La remise gracieuse de l’impôt consiste à l’octroi par l’administration fiscale, et à titre gracieux, d’une transaction, d’une remise ou d’une modération d’un impôt. Mais comment cela marche concrètement ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment et à qui adresser votre demande ?
Tour d’horizon de la question.
Source Ministère de l’Economie du 10/03/2020
22/07/2020 -