La redevance audiovisuelle pour les entreprises
Le montant réglé chaque année pour la redevance audiovisuelle était déterminé en fonction de 3 critères :
- Le type d’activité exercé
- La localisation de l’établissement
- Le nombre de postes dans l’entreprise
Jusqu’alors, pour 2 appareils, le montant était de 138€ (en Métropole). Ensuite, du troisième au trentième appareil, un abattement de 30% s’appliquait. Et enfin 35% au-delà.
La somme atteignait souvent plusieurs centaines d’euros voire plusieurs milliers d’euros pour les grosses entreprises avec de nombreux appareils tels que les hôtels.
Concernant le règlement de la contribution à l’audiovisuel public :
- Pour les entreprises qui relèvent du régime réel normal : La redevance était déclarée et réglée en avril par les professionnels sur la déclaration de TVA de l’entreprise
- Pour les entreprises qui relèvent du régime simplifié d’imposition : La redevance était déclarée et réglée en mai au moment de la déclaration annuelle de TVA (pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre)
Pour 2022, les entreprises ont donc, pour la plupart, déjà réglé leur contribution à l’audiovisuel public (CAP).
Comment être remboursé ?
Aucune démarche n’est à effectuer pour obtenir le remboursement.
Les entreprises qui ont déjà effectué le règlement (en partie ou en totalité) de leur CAP seront remboursées automatiquement par virement des sommes acquittées, au plus tard courant octobre. Il est également possible que cette somme puisse être utilisée pour d’autres impositions non réglées à l’heure du remboursement.
Pour les entreprises n’ayant pas encore payé leur redevance, il n’y a donc aucun paiement à effectuer.
11/10/2022 - LE MAG EXPERTS ET DÉCIDEURS