Il est fréquent que les entreprises rencontrent des retards dans le paiement de leurs factures, ce qui peut avoir des répercussions significatives sur leur liquidité. Pour prévenir ces situations, divers mécanismes comme les pénalités de retard et les indemnités de paiement sont mis en place. Ces outils sont destinés à encourager le respect des échéances de paiement.
Les intérêts de retard, automatiquement dus, peuvent être réclamés sans formalité spéciale, que l’entreprise les ait mentionnés ou non dans ses contrats. Par contre, les pénalités de retard souvent stipulées dans une clause spécifique des conditions générales de vente, peuvent être ajustées par un juge si elles semblent redondantes avec les intérêts de retard.
Paiement forfaitaire d’indemnité
Concernant le calcul des intérêts de retard, il est basé par défaut sur le taux de la Banque Centrale Européenne augmenté de dix points, ce qui représente, pour le 1er semestre de 2024, un taux de 14,5%. Une entreprise peut choisir de calculer ce taux différemment dans ses conditions générales de vente, mais ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Impact du taux de la Banque Centrale Européenne
En cas de retard de paiement, la loi impose une indemnité forfaitaire de 40€ par facture impayée. De plus, si les intérêts de retard accumulés sur une année n’ont pas été réglés, ils seront incorporés au montant dû l’année suivante. Si le paiement n’est pas effectué deux mois après une condamnation, un supplément de cinq points est ajouté au taux d’intérêt de retard.
Pour assurer le respect de ces droits, une attention particulière dès le début du processus de recouvrement est conseillée. Indiquer clairement les termes relatifs aux intérêts de retard peut éviter des complications ultérieures, particulièrement si le règlement du litige se prolonge jusqu’au jugement.
09/07/2024 -