Pour les infractions routières commises en conduisant un véhicule de l’entreprise, l’employeur ne peut plus faire payer l’amende au collaborateur et garder son identité confidentielle auprès des autorités. L’entreprise est désormais tenue de dénoncer les salariés auteurs d’entorses au code de la route. Cette règle s’applique à différents types d’infractions : absence de ceinture de sécurité, excès de vitesse, utilisation d’un téléphone à la main, usage de voies réservées à certaines catégories de véhicule ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence, non-respect des distances de sécurité…
Les obligations pour l’employeur
Concrètement, quand il reçoit une contravention, l’employeur a 45 jours pour transmettre les informations du salarié qui a commis l’infraction aux autorités : nom, prénom, adresse et numéro de permis. Il peut le faire par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception), ou en ligne, sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). S’il ne se plie pas à cette obligation, l’employeur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 3750 €.
Savoir qui conduit
Il est donc nécessaire de savoir qui conduit quel véhicule de l’entreprise à un moment donné, afin de pouvoir respecter cette règle. Cela ne pose pas de difficulté lorsqu’une voiture est attribuée à un seul salarié, mais cela devient plus complexe lorsque plusieurs collaborateurs utilisent le même véhicule. Dans ce cas, il est judicieux de tenir un carnet de bord des trajets effectués par les différentes personnes.
Prévenir le risque pour mieux protéger l’entreprise
Le salarié qui commet une infraction ne peut plus se cacher derrière son entreprise pour éviter de perdre des points sur son permis de conduire. Si le permis est retiré ou suspendu, cela peut aussi causer des difficultés en termes d’organisation pour l’entreprise. Si le collaborateur commet une infraction pendant son temps de travail et que cela entraîne la perte de son permis alors que son travail nécessite l’utilisation régulière d’un véhicule, l’employeur peut, dans certaines conditions et en respectant les règles de la procédure disciplinaire, procéder à un licenciement pour faute.
Pour réduire ce risque pour l’organisation, l’entreprise peut, notamment grâce à une charte interne, sensibiliser les collaborateurs au respect du code de la route et des règles de sécurité. L’occasion également de rappeler qu’aucune raison professionnelle ne justifie de contrevenir au code de la route.
07/06/2022 - LE MAG EXPERTS ET DÉCIDEURS