Depuis le 1er février 2025, les règles relatives à l’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition d’un véhicule par l’employeur ont été revues. Un nouvel arrêté publié au Journal officiel augmente les montants forfaitaires applicables, impactant à la fois les charges sociales des entreprises et la fiscalité des salariés. Cette évolution impose une vigilance accrue dans la gestion de la paie et de la conformité sociale.
Véhicules de fonction : une évaluation forfaitaire revue à la hausse
L’arrêté du 25 février 2025 modifie les pourcentages d’évaluation utilisés pour les véhicules attribués à titre d’avantage en nature. Voici les principales évolutions :
Pour un véhicule acheté par l’employeur :
- Véhicule de moins de 5 ans : évaluation à 15 % du prix d’achat TTC (contre 9 % auparavant).
- Véhicule de plus de 5 ans : évaluation à 10 % (au lieu de 6 %).
Si l’employeur prend également en charge le carburant :
- Véhicule de moins de 5 ans : évaluation portée à 20 % (contre 12 %).
- Véhicule de plus de 5 ans : évaluation à 15 % (au lieu de 9 %).
Pour un véhicule loué ou en leasing :
L’évaluation passe à 50 % du coût global annuel (location, entretien, assurance), contre 30 % auparavant.
Si le carburant est pris en charge, l’évaluation atteint désormais 67 % (au lieu de 40 %).
Ces nouveaux taux s’appliquent à toutes les évaluations forfaitaires à compter du 1er février 2025.
Véhicules électriques : des conditions avantageuses maintenues jusqu’en 2027
Les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité bénéficient toujours d’un régime dérogatoire favorable, prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 :
- Les frais d’électricité payés par l’employeur pour la recharge du véhicule ne sont pas inclus dans l’avantage en nature.
- Un abattement de 70 % sur la base d’évaluation est maintenu, dans la limite de 4 582 € par an pour l’année 2025.
- Pour en bénéficier, le véhicule doit présenter un score environnemental supérieur à 60 points.
Ces mesures ont pour objectif d’encourager les employeurs à privilégier les flottes électriques dans leur politique de mobilité.
Une vigilance accrue nécessaire pour les employeurs
Avec cette revalorisation, les entreprises doivent adapter rapidement leur politique de rémunération et s’assurer de la bonne application des nouveaux barèmes dans leur gestion de la paie. Une évaluation incorrecte de l’avantage en nature peut entraîner des régularisations importantes en cas de contrôle. Une bonne maîtrise des nouvelles règles permet non seulement de rester en conformité, mais aussi d’optimiser les choix de véhicules de fonction proposés aux salariés, en tenant compte de leur impact social et fiscal.
