Caractéristiques essentielles des SCOP et des SCIC
Les SCOP ont la flexibilité de se constituer sous forme de société par actions simplifiée (SAS), de société à responsabilité limitée (SARL) ou de société anonyme (SA). Dans les deux premiers cas, elles doivent avoir au moins deux associés salariés, tandis que pour une SA, ce nombre s’élève à 7 au minimum. Le capital social est modulable, avec un montant minimal de 30€ pour les SCOP en SAS ou SARL, et de 18 500€ les SA.
Des travailleurs associés en position majoritaire
Au sein d’une SCOP, les travailleurs détiennent au moins 51% des parts sociales et possèdent 65% des droits de vote. Chaque employé a l’opportunité de devenir associé, face à une présence d’associés externes minoritaire. En cas de départ d’un associé de la SCOP, il récupère simplement le montant de son investissement initial, sans bénéficier de plus-value.
En outre, chaque membre dispose d’une voix lors des réunions de l’assemblée générale, indépendamment de l’importance de sa participation financière. Les travailleurs sont ainsi pleinement engagés dans la gestion et les orientations stratégiques de l’entreprise. Ce modèle est souvent qualifié de gestion participative, car les dirigeants sont élus par les salariés pour un mandat d’une durée de 4 à 6 ans maximum, selon le type de SCOP, et ils peuvent être révoqués.
Règles de distribution des bénéfices
Une autre caractéristique majeure des SCOP réside dans les règles qui régissent la répartition des bénéfices de l’entreprise, qui sont divisés en trois catégories distinctes.
Tout d’abord, au moins 15% des bénéfices sont destinés à la constitution d’une réserve légale de l’entreprise, permettant ainsi de créer un patrimoine propre et renforçant ses fonds propres. Une autre portion des bénéfices est allouée à une réserve statutaire appelée « fonds de développement », dont une partie peut être convertie en provision pour investissement (PPI). Dans ce cas, la SCOP s’engage à investir dans du matériel sous 4 ans.
Ensuite, les salariés reçoivent au minimum 25% des bénéfices sous forme de participation et d’intéressement.
Enfin, une dernière part des bénéfices est distribuée aux associés sous forme d’intérêts sur leurs parts sociales. Cette part est toujours inférieure à celle attribuée à l’entreprise et aux salariés.
La SCIC : une diversité d’associés
Une caractéristique distinctive de la SCIC réside dans sa composition variée d’associés, comprenant au moins 3 types différents : les salariés ou les producteurs des biens et services, les bénéficiaires de ces biens et services, ainsi qu’un autre groupe d’associés contribuant à son activité, comme des associations ou des collectivités territoriales.
Ces dernières peuvent détenir jusqu’à 50% du capital. À l’instar des SCOP, la SCIC adhère à des principes coopératifs de fonctionnement, garantissant que chaque associé dispose d’une voix lors des assemblées générales, où les votes peuvent être affectés aux réserves inaliénables de la coopérative.
Procédures administratives et fiscalité
Les SCOP requièrent l’obtention d’un agrément délivré par le ministère du Travail, tout en étant dans l’obligation de soumettre annuellement des informations pour le suivi de leurs activités. De plus, les SCOP comme les SCIC sont assujetties à une vérification coopérative périodique visant à garantir leur conformité aux principes coopératifs. Cependant, la fréquence de cette vérification peut varier selon les circonstances.
En ce qui concerne la fiscalité, ces coopératives sont assujetties à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, les SCOP bénéficient d’une exonération pour la portion des bénéfices attribuée aux salariés, ainsi que pour celle éventuellement affectée à la provision pour investissement (PPI). Dans les cas des SCIC, les montants destinés aux réserves sont déduits des résultats soumis à l’imposition.
20/02/2024 -