Contrairement à ce qui avait été initialement prévu, le niveau d’indemnisation de l’activité partielle ne sera pas revu à la baisse à compter du 1er novembre 2020. La reprise de l’épidémie de Covid-19 et le reconfinement ayant modifié la donne, le Gouvernement a décidé de reporter au 1er janvier 2021 la réforme du dispositif d’activité partielle prévoyant notamment une baisse de l’indemnisation.
- L’indemnisation de l’activité partielle est maintenue jusqu’au 31 décembre 2020
Les modalités d’indemnisation de l’activité partielle de droit commun ne sont pas modifiées jusqu’au 31 décembre 2020. Ainsi, la prise en charge par l’Etat de l’indemnisation de l’activité partielle est toujours d’environ 85 % dans les entreprises non protégées et de 100 % dans la limite de 4,5 fois le Smic dans les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire.
A noter : Ces modalités s’appliquent à tous les salariés en activité partielle de droit commun, y compris à ceux se trouvant dans l’impossibilité de travailler parce qu’ils sont vulnérables ou sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap sans pouvoir télé-travailler qui, faute de dispositions d’indemnisation spécifiques les concernant, relèvent du dispositif d’indemnisation d’activité partielle de droit commun.
- L’indemnité d’activité partielle est toujours égale à 70 % de la rémunération du salarié
Pour toutes les heures chômées au titre de l’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2020, le taux horaire de l’indemnité versée par l’employeur au salarié est, sans changement, égal à 70 % du salaire horaire brut servant d’assiette à l’indemnité de congés payés suivant la règle du maintien du salaire.
A noter : Le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 précise également l’incidence sur l’indemnisation de l’activité partielle du versement par l’employeur d’une indemnité compensatrice de congés payés. Ainsi, lorsque les congés payés sont dus sous la forme d’une indemnité compensatrice, cette indemnité est versée en sus de l’indemnité d’activité partielle.
- L’allocation d’activité partielle est maintenue à 60 % ou à 70 % pour les secteurs les plus impactés
Depuis le 1er juin 2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun versée par l’Etat à l’employeur est fixé à 60 % de la rémunération horaire de référence du salarié limitée à 4,5 fois le Smic horaire (soit une allocation horaire maximale égale à 27,41 € en 2020).
Par exception, un taux horaire de 70 % s’applique, selon les modalités suivantes :
– sans aucune condition pour les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ;
– pour les employeurs qui exercent leur activité principale dans des secteurs dont l’activité est dépendante de celle des secteurs précités et ayant subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée, soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente soit, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois. Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois ;
– pour les autres employeurs ne relevant pas des secteurs cités ci-dessus et dont l’activité principale implique l’accueil du public, pour la durée pendant laquelle l’activité est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, à l’exclusion des fermetures volontaires. Dans tous les cas, le taux horaire ne peut pas être inférieur à 8,03 €, sauf pour les apprentis ou les salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic.
Les modalités de recours à l’activité partielle sont modifiées
Une seule demande d’autorisation pour les entreprises à établissements multiples
En principe, la demande préalable d’autorisation d’activité partielle est effectuée par l’employeur au préfet du département (le Direccte par délégation) où est implanté l’établissement. Ainsi, les entreprises à établissements multiples répartis sur tout le territoire doivent effectuer plusieurs demandes.
Afin de simplifier ces formalités, l’article 4 du décret 2020-714 du 26 juin 2020 a prévu, à titre dérogatoire et provisoire jusqu’au 31 décembre 2020, que lorsque la demande porte, pour le même motif et la même période, sur au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements, l’employeur peut adresser une demande unique au titre de l’ensemble des établissements au préfet du département où est implanté l’un quelconque des établissements concernés.
Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés est confié au préfet de département où est implanté chacun des établissements concernés.
Le CSE doit être informé périodiquement des modalités de recours à l’activité partielle
L’employeur qui souhaite recourir à l’activité partielle doit recueillir l’avis du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés soit préalablement à sa demande, soit postérieurement à la mise en activité partielle en cas de sinistres ou d’intempéries ou de circonstances de caractère exceptionnel.
L’employeur est désormais également tenu d’informer (et non de consulter) le CSE à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.
Source EFL
04/11/2020 -