| Mise à jour :
Prolongation en avril 2020 du 1er volet du dispositif du fonds de solidarité avec des adaptations : « Aide de 1500 € »
Conditions pour en bénéficier
Il s’agit d’une subvention pour les entreprises qui répondent aux conditions suivantes :
- Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020
- Ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 1/04/2020 et le 30/04/2020 :
- Par rapport à la même période de l’année précédente ;
- Ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
- Ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
- Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, n’excède pas, au titre du dernier exercice clos :
- Pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
- Pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.
- Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées ci-dessus est établi, sous la responsabilité du dirigeant, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois.
- Ouverture du dispositif aux entreprises en difficulté à l’exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Pour l’aide versée au titre du mois d’avril, le fait d’être une entreprise en difficulté au 31 décembre 2019, ou d’avoir ses capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, ne fait plus perdre le bénéfice des aides issues du fonds de solidarité.
Cela l’oblige seulement à se placer sous le régime des aides de minimis, ce qui se fait en cochant la case « oui » dans le paragraphe « Déclarations » de la demande d’aide.
Autre modification du décret :
Ajustements du 2ème volet du dispositif du fonds de solidarité : aide supplémentaire allant jusqu’à 5 000 € pour les petites entreprises menacées de faillite du fait de la crise.
Pour plus de précisions, merci de consulter les documents ci-dessous :
>> Questions réponses des impôts <<
>> Evolutions des textes <<
L’équipe SOFICO, cabinet d’expertise comptable en Bretagne se tient à votre disposition pour toute question. |
