SOFICO

Bâtiment : remise de charges sociales et plan d’apurement des dettes URSSAF (projet de 3ème LDFR )

Bâtiment : remise de charges sociales et plan d’apurement des dettes URSSAF (projet de 3ème LDFR )

Dans le troisième projet de loi de finances rectificative, le gouvernement a inclus la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ont subi des pertes de chiffre d’affaires importantes, de bénéficier de remises de charges sociales jusqu’à 50 % sur leurs échéances des mois de mars à mai, sur simple demande à leur URSSAF.

Toutes les entreprises pourraient demander un plan d’apurement de leurs charges sociales reportées depuis mars sur une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois.

 

 

17/06/2020 -