Comprendre les Délais de Paiement
Les délais de paiement sont un élément contractuel qui figurent sur les factures et dans les Conditions Générales de Vente (CGV). Ils déterminent le délai entre la livraison ou la facturation d’un bien ou d’un service par un fournisseur ou un prestataire, et le moment où le client doit effectuer le paiement.
Le Délai de Paiement par Défaut
Dans les transactions entre professionnels, le délai de paiement par défaut est de 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Si une facture est émise périodiquement, le délai de paiement ne peut pas dépasser 45 jours après la date d’émission de la facture, conformément à l’article 289 du code général des impôts.
D’autres Délais de Paiement Existent-ils ?
Il est possible de négocier d’autres délais de paiement, qui peuvent être inclus dans les contrats professionnels. Ces délais comprennent le paiement comptant (le jour de la livraison ou de la réalisation de la prestation), le paiement à réception (avec un délai d’au moins une semaine) et le paiement avec délai négocié, qui peut aller jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture, ou à la fin du mois après 45 jours.
Il convient de noter que certains secteurs d’activité bénéficient de délais spécifiques. Par exemple, les entreprises qui vendent du bétail sur pied destiné à la consommation et les viandes fraîches dérivées doivent être payées dans les 20 jours suivant la livraison. D’autres délais spécifiques s’appliquent aux produits alimentaires périssables, aux boissons alcooliques et aux raisins et moûts destinés à l’élaboration de vins ou de boissons alcooliques.
Voici donc pour rappel les autres délais de paiement pouvant faire l’objet d’une négociation entre les partenaires dans les contrats professionnels :
- Le paiement comptant : le client a l’obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation de la prestation
- Le paiement à réception : délai d’au moins une semaine, incluant le temps de réception de la facture
- Le paiement avec délai négocié : des clauses particulières figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties peuvent amener le délai jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture ou, à condition d’être mentionné dans le contrat, à la fin du mois après 45 jours. Ce délai de paiement ne doit pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Le choix entre les 60 jours calendaires (de date à date) ou les 45 jours fin de mois relève de la liberté contractuelle.
Il existe aussi des délais spécifiques aux entreprises de certains secteurs d’activité (article L441-11 du code de commerce) :
- 20 jours après le jour de livraison pour bétail sur pied destiné à la consommation et les viandes fraîches dérivées
- 30 jours après la fin de la décade de livraison pour les produits alimentaires périssables, les viandes congelées ou surgelées, les poissons surgelés, les plats cuisinés et les conserves fabriquées à partir de produits alimentaires périssables (sauf pour les produits saisonniers acquis dans le cadre de contrats d’intégration)
- 30 jours après la fin du mois de livraison pour les boissons alcooliques passibles des droits de consommation
- 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture pour les raisins et moûts destinés à l’élaboration de vins ou boissons alcooliques passibles des droits de circulation (sauf dispositions dérogatoires).
Les Sanctions en cas de Retards de Paiement
Un retard de paiement se produit lorsqu’un paiement est effectué après la date mentionnée sur la facture. Les retards de paiement peuvent entraîner des sanctions, notamment des pénalités de retard fixées par les CGV, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et des amendes administratives pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions € pour une personne morale.
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) oblige également les entreprises sanctionnées pour retards de paiement à publier la sanction dans la presse locale et sur le site internet de la DGCCRF.
Pourquoi les Retards de Paiement sont Dangereux pour les Entreprises
Les retards de paiement et les délais de paiement élevés peuvent forcer certaines entreprises à recourir à des financements de court terme auprès de leur banque. Cela peut entraîner des problèmes de trésorerie, nuire à la compétitivité de l’entreprise et menacer l’existence des entreprises les plus vulnérables.
En conclusion
En tant que chef d’entreprise, comprendre et respecter les délais de paiement est essentiel pour maintenir la santé financière de votre entreprise. En restant au fait des réglementations et en veillant à respecter les délais, vous pouvez prévenir les problèmes de trésorerie, augmenter la compétitivité de votre entreprise et garantir sa viabilité à long terme.
27/06/2023 - BERCY INFOS