Pour permettre aux groupements de droit privé (sociétés, associations, etc.) de continuer à consulter leurs membres et leurs organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tout en respectant les restrictions mises en place pour faire face à la crise sanitaire, le Gouvernement a autorisé notamment la tenue d’assemblées à « huis clos », par conférence téléphonique ou par visioconférence.
Pour d’informations sur ce sujet, consultez l’article ci-dessous :
Source EFL du 04/06/2021
08/06/2021 -